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Amendement N° I-543 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-55 I-55 I-55 I-176 I-190 I-190 I-190 I-302 I-302 I-302 I-351 I-351 I-351 I-395 I-395 I-435 I-435 I-435 I-1018 I-1018 I-1018 I-1140 I-1140 I-1140 I-1326 I-1326 I-1326 I-1445 I-1445 I-1445 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mmes Joseph, Noël, Thomas, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Panunzi, Lefèvre, Longuet, Mmes Laure Darcos, Demas, M. Belin, Mme Ventalon, MM. Brisson, Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau, Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Jacques.
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au I
par les mots :
aux I et I bis
III. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et I bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans la perspective du taux de TVA établi à 5, 5% pour les travaux de rénovation énergétique, cet amendement propose d’étendre ce taux réduit aux à tous les travaux réalisés dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises (GME). Ce groupement est formé par plus de trois corps de métier. Outre la réalisation des travaux d’accessibilité pour assurer le maintien à des domicile de personnes âgées ou à mobilité réduite, ce taux réduit permettra aussi aux entreprises artisanales de proximité de se constituer en GME. Il s’agit d’aider les très petites entreprises (TPE) qui agissent dans le domaine du bâtiment en facilitant les rénovations globales rendues nécessaires dans le contexte actuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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