Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-395 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-55 I-55 I-55 I-176 I-190 I-190 I-190 I-302 I-302 I-302 I-351 I-351 I-351 I-435 I-435 I-435 I-543 I-543 I-543 I-1018 I-1018 I-1018 I-1140 I-1140 I-1140 I-1326 I-1326 I-1326 I-1445 I-1445 I-1445 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi, Michau, Mme Briquet, MM. Montaugé, Durain, Mmes Blatrix Contat, Monier, M. Mérillou.
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au I
par les mots :
aux I et I bis
III. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et I bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, l’auteur de l’amendement propose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5, 5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5, 5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.
Cette proposition contribuera également à la réalisation de travaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État et constituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettre une massification des travaux portée par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.