Amendement N° I-1140 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-55 I-55 I-55 I-176 I-190 I-190 I-190 I-302 I-302 I-302 I-351 I-351 I-351 I-395 I-395 I-435 I-435 I-435 I-543 I-543 I-543 I-1018 I-1018 I-1018 I-1326 I-1326 I-1326 I-1445 I-1445 I-1445 )

Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Vermeillet, Havet, Guidez.

Photo de Michel Canevet Photo de Bernard Delcros Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Nadège Havet Photo de Jocelyne Guidez 

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

au I

par les mots :

aux I et I bis

III. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et I bis

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, il est proposé, en complément de l’actuel taux de TVA à 5, 5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5, 5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera ainsi la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.

Cette proposition contribuera également à la réalisation de travaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.

Cette mesure est d’un coût faible -voire marginal pour l’État-, et constituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettre une massification des travaux portée par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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