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Amendement N° I-447 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 sexies
Après l'article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 … Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, le renouvellement ou la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du code forestier, ou à l’acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, dans sa rédaction issue des travaux de la Commission des Finances et adoptée par elle le 12 octobre dernier.
Cet article vise à ouvrir le dispositif du mécénat pour les entreprises aux dons qu’elles souhaitent effectuer au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, dès lors que ces dons sont effectivement destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable.
Cet amendement a vocation à renforcer les ressources financières à disposition des communes forestières, alors que des méga feux ont ravagé nos forêts cet été et que le scolyte a lourdement diminué les recettes de certaines communes forestières.
En outre, alors que les entreprises prennent conscience de l’importance et de la fragilité des forêts face au réchauffement climatique, un tel dispositif pourrait canaliser l’engouement pour la forêt et permettre aux acteurs économiques désireux de protéger leur environnement d’agir de façon concrète à l’échelle locale.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
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