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Amendement N° I-485 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Gueret, Wattebled, Decool.
I. – Alinéas 1, 2 et 4
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rallonger d’un à trois ans la prorogation prévue par l’article 3 decies du dispositif d’IR-PME. Ce délai supplémentaire permet à la fois d’être en phase avec le délai arrêté en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises et de donner de la visibilité aux investisseurs qui font le choix de soutenir nos entreprises en mobilisant leur épargne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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