Amendement N° I-487 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool.

Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Emmanuel Capus Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Alain Marc Photo de Daniel Chasseing Photo de Joël Guerriau Photo de Dany Wattebled Photo de Jean-Pierre Decool 

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’expiration de la durée prévue au 2° du présent article, toute jeune entreprise innovante comptant l'État à son capital et au sein de son conseil d'administration, est qualifiée de jeune entreprise stratégique. Elle bénéficie des avantages prévus à l’article 44 sexies A pendant dix années supplémentaires ou jusqu'à son passage à 250 salariés et l'atteinte d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir que toute jeune entreprise innovante (JEI) relevant d’un secteur stratégique continue de bénéficier des avantages associés à ce statut pendant 10 ans. Pour définir le caractère stratégique d’un tel secteur, il est proposé de retenir la présence de l’État à la direction ou au capital de l’entreprise.

Ce nouveau statut de jeune entreprise stratégique a vocation à adapter le dispositif protecteur de la JEI aux spécificités de l’innovation dans les technologies de rupture, qui exige souvent des cycles de recherche & développement beaucoup plus longs que dans les autres secteurs de l’économie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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