Amendement N° I-488 rectifié (Retiré)

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’expiration de la durée prévue au 2° du présent article, toute jeune entreprise innovante comptant l'État à son capital et au sein de son conseil d'administration, est qualifiée de jeune entreprise stratégique. Elle bénéficie des avantages prévus à l’article 44 sexies A pendant cinq années supplémentaires ou jusqu'à son passage à 250 salariés et l'atteinte d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.