Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-490 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-1324 I-1324 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool.
I. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. — La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW crête et de 20% au-delà. En comparaison, le Royaume-Uni et les Pays-Bas vont mettre en place un taux de 0% pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était respectivement fixée à 5, 5% et 21%. La Belgique a également fixé un taux de TVA à 6% pour les panneaux solaires résidentiels.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20, 6 GW de solaire PV en 2023, 44, 5 GW en 2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0, 6 GW, le gisement de développement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW.
L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA (directive n°2022/542 du 5 avril 2022) permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire très réduit, de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ».
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentiel répond à un triple enjeu :
- baisser le coût de la technologie pour promouvoir la résilience énergétique de nos capacités de production ;
- amortir le renchérissement du prix des panneaux solaires du fait de la crise des matériaux ;
- optimiser les usages dans le résidentiel pour accompagner l’autoconsommation photovoltaïque, par exemple le lissage de la recharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de la production de l’eau chaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.