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Amendement N° I-495 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Le I de l?article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° À la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
4° À la seconde phrase du même troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 15% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
5° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités d?application du présent alinéa. »
II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre aux entreprises de toutes tailles et à leurs actionnaires d?offrir aux salariés et mandataires sociaux un accès plus large à la performance de l?entreprise, il est proposé d?étendre le dispositif d?attribution gratuite d?actions en augmentant la capacité d?émission ou d?attribution d?actions gratuites lorsqu?elles sont attribuées à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société (dispositif « élargi ») et, dans une moindre mesure, lorsqu?elles sont attribuées à une partie des salariés ou mandataires (dispositif « classique »).
Afin de permettre un réel partage de la valeur avec tous les salariés et mandataires sociaux, le plafonnement actuel du dispositif élargi fixé à 30% apparait parfois insuffisant pour octroyer individuellement une participation significative à chaque salarié ou mandataire.
Une augmentation significative du plafonnement permettrait de rendre ce mécanisme plus attractif, notamment dans les PME et petites ETI. Il est donc proposé de passer le plafonnement du dispositif élargi de 30 à 40%.
Il conviendrait parallèlement de préciser par décret les modalités d?application de la condition relative à la répartition des actions gratuites entre les salariés.
Par ailleurs, les plafonnements actuels dans le dispositif classique (à savoir 10% pour les ETI et 15% pour les PME) limitent en pratique le nombre de personnes auxquelles l?attribution d?actions gratuites est réservée par les actionnaires afin que le pourcentage d?actions gratuites attribué par individu représente un réel intérêt pour les attributaires.
Un relèvement des plafonnements du dispositif classique de 5 points permettrait d?élargir le cercle des bénéficiaires des plans d?attributions gratuites d?actions étant précisé que le plafonnement individuel, qui limite le pourcentage d?actions attribuables à un salarié ou mandataire social, reste inchangé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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