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Amendement N° I-501 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de doubler le taux de la taxe dite "GAFAM", mise en place en 2019 par le Gouvernement. Cette taxe, qui a pour but de fiscaliser les produits réalisés par des grandes entreprises du numérique, permet de corriger les difficultés de notre appareil fiscal à appréhender les modèles économiques du numérique, puisque les recettes ne sont pas nécessairement générées là où l'entreprise est implantée.
Alors que les grandes entreprises du numérique subissent moins directement la hausse des coûts de l'énergie que le reste des entreprises, notamment industrielles, il est proposé d'augmenter le niveau de cette taxe afin de faire davantage contribuer ces acteurs au financement des mesures de soutien au reste de l'économie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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