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Amendement N° I-502 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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