Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-503 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville, Alain Marc, Decool, Grand.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est porté à 25 % des sommes engagées au titre du paiement des droits de scolarité, dans la limite de 2 000 euros par année civile, acquittés au profit d’un établissement d’enseignement supérieur privé préparant à un diplôme national de master défini à l’article L. 613-7 du code de l’éducation ou délivrant un diplôme visé par le ministre en charge de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation de deuxième cycle qui conduit à l’attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36 du même code. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rehausser la réduction d’impôt existante pour les étudiants scolarisés dans l’enseignement supérieur privé, aujourd’hui dérisoire au regard des coûts de scolarité de ces établissements qui accueillent une part croissante des étudiants, toutes origines sociales confondues.
Cette réduction d’impôt s’élève en effet à 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur, alors que le coût moyen d’une formation dans l’enseignement supérieur privé est compris entre 8 000 et 12 000 € par an.
En France, contrairement à d’autres pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Irlande, etc.), il n’existe pas de réduction d’impôt pour les étudiants de l’enseignement supérieur privé : les familles doivent assumer la totalité du coût de formation, alors qu’elles financent par ailleurs l’enseignement public avec leurs impôts.
Cet amendement permettrait ainsi de tendre vers plus d’équité et d’encourager le développement de l’enseignement supérieur privé, qui génère déjà chaque année plus de 6 milliards d’euros d’économies de dépenses publiques pour l’État : cette mesure constitue un investissement dans la jeunesse du pays, donc dans son avenir, et favorisera l’accès des jeunes à la formation la mieux adaptée à leurs aspirations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.