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Amendement N° I-508 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 3 octodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une exonération de droits d’enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation pour les enfants issus de PMA. En effet, il ne paraît pas fondé d’instaurer une discrimination fiscale entre les enfants issus de PMA et les autres enfants. Une réflexion de fond pourrait toutefois être menée afin de remettre en question le principe même d'une fiscalisation des actes de reconnaissance de filiation, et ce quelque soit le mode de procréation.
Cet amendement revient donc sur ce traitement différencié en supprimant cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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