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Amendement N° I-509 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-149 I-149 I-1015 I-1015 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023 ».
II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proroger d’une année, jusqu’à 2023, la majoration de 1, 10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA), et donc son exonération pour les adhérents des OGA. La suppression effective de la règle de majoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait ainsi reportée du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024.
La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
Cet amendement, sans remettre en cause la finalité de la suppression de la majoration votée précédemment, tend à reporter d’une année la fin du dispositif. Ce répit permettra aux OGA de garantir le maintien de leurs compétences durant la période de réflexion et les mettre au service du nouveau projet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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