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Amendement N° I-510 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche. Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1erjanvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée. »
Exposé Sommaire :
L’article 4 quater prévoit d’indexer sur l’inflation le plafond applicable au mécanisme de déduction pour épargne de précaution (DEP). Cependant, la formulation retenue par l’article se propose d’en référer à l’ « application de l’indice mensuel des prix à la consommation ». Or cette formulation laisse entendre que la revalorisation annuelle ne serait pas fondée sur l’augmentation des prix sur toute l’année, mais bien sur la dernière augmentation mensuelle.
Il est donc proposé de clarifier cette formulation en explicitant qu’il est tenu compte de l’augmentation des prix sur l’année écoulée. C’est tout l’objet de cet amendement, qui a été rectifié afin d'être rendu identique à celui du Gouvernement.
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