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Amendement N° I-511 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville, Decool.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 sexdecies
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots:
, l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu à l’article 4 sexdecies en exonérant également de taxe à l’essieu tout véhicule utilisé par un agriculteur adhérent à une coopérative agricole. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif exclut le transport des récoltes des adhérents au départ de leur exploitation vers le lieu de stockage, tel que le silo ou la cave, détenu par la coopérative agricole.
Cet amendement rendrait le dispositif plus lisible et plus bénéfique pour les agriculteurs adhérents d’une coopérative, en ceci qu’il supprime des cas d’application de la taxe en fonction d’un usage spécifique du véhicule.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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