Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-512 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville, Decool.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 novodecies
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt, prolongé par cet article, bien qu’utilisant les mots « rénovation énergétique », ne couvre en fait que la rénovation thermique des bâtiments, à l’exclusion d’autres travaux énergétiques.
Les questions de sobriété et de diminution des consommations énergétiques étant devenues plus cruciales que lors de la création de ce crédit d’impôt, il apparaît pertinent qu’il puisse couvrir un champ plus large.
Il est donc proposé, par cet amendement, que ce crédit d’impôt puisse aussi couvrir la rénovation électrique. Le remplacement des ampoules, pour passer à la technologie LED permet d’alléger la puissance appelée et de réduire la consommation d’électricité liée à l’éclairage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.