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Amendement N° I-514 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville, Decool.
I. – Alinéa 10
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
, après étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
répondant à l’étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le taux de TVA réduit à 5, 5% à l’étude préalable des six postes de travaux, à savoir : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. En effet, cette étude est indissociablement liée aux travaux d’économies d’énergie et de performance énergétique.
Parmi ces six postes de travaux, les travaux d’isolation des combles perdus et des planchers sont les seuls gestes d’isolation à ne pas être intégrés aux aides financières de rénovation énergétique, alors même que leur intégration au dispositif en améliorerait significativement l’efficacité énergétique. En effet, les combles non isolés sont responsables de près de 35% des déperditions thermiques et les bas-planchers de 7 à 10%.
Cette mesure enverrait un message positif au secteur de l’isolation qui, depuis la révision récente du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) et l'arrêt spécifique des « Coups de pouce isolation », ont subi une chute de l’ordre de 75% entre le premier trimestre 2021 et 2022 concernant les travaux d’isolation des combles et des planchers en rénovation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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