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Amendement N° I-519 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool.
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
622 853 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le texte déposé par le Gouvernement au Sénat fait apparaître une majoration de la DGF de 320 millions d’euros par rapport au texte initialement présenté en Conseil des ministres. Cet effort supplémentaire concrétise les annonces faites par le Gouvernement et constitue une augmentation nette du niveau de cette dotation, une première depuis 13 ans.
Cependant, il prévoit également une minoration pérenne de la dotation de compensation du département de Maine-et-Loire, à hauteur de 622 853 €, en raison de la cessation des missions de promotion de la vaccination. Cette mesure est justifiée par le fait que la convention liant le département et l’État, dans le cadre de l'article 71 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, arrive à son terme au 31 décembre 2022 et n’est pas reconduite.
En effet, le Département a renforcé sa politique de vaccination et joue pleinement son rôle à travers un maillage territorial de proximité, sa mobilisation au plus près des publics les plus vulnérables, qu’il met au service de cette mission de prévention vaccinale, avec une volonté politique forte de poursuivre l’exercice de cette mission, ce qui a été soutenu par la Présidente auprès de l’ARS à plusieurs reprises.
Pour autant, l’ARS n’a pas donné suite, en 2021, aux demandes d’organisation d’un dialogue de gestion et n’a pas renouvelé, malgré des demandes réitérées, la convention pour l’exercice 2022, arguant d’un non-respect des objectifs de la convention qui n’a fait l’objet ni d’objectivation ni de débat contradictoire construit.
Les missions de prévention vaccinale sont dès lors poursuivies depuis janvier 2022 hors cadre conventionnel. Parallèlement, l’ARS a annoncé au printemps vouloir lancer un appel à projet pour confier la mission de prévention à un nouvel opérateur. L’appel à projet a été publié à la fin de l’été. Le Département a élaboré un dossier de candidature en réponse à l’appel à projets pour l’habilitation d’un centre de vaccination polyvalente en Maine-et-Loire.
C’est pourquoi il est proposé de revaloriser de 622 853 € le montant de la DGF afin de prévoir les crédits nécessaires à la poursuite de cette convention entre l’ARS et le Département de Maine-et-Loire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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