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Amendement N° I-52 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Dumas, Muller-Bronn, Garnier, M. Bernard Fournier, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Jean-Baptiste Blanc, Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade, Micouleau, MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Cédric Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon, Savary.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ;
2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ;
b) Elle est complétée par les mots : « et sur la base de leurs déclarations, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, sur le linéaire de fourreaux, de supports aériens et de câbles ainsi que sur les types de câbles des réseaux ouverts au public qu’ils exploitent ».
Exposé Sommaire :
De trop nombreuses communes ne perçoivent pas la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) s’agissant des infrastructures et réseaux de transports de communications électroniques. Pour d’autres, le montant est sous-évalué car ne tenant pas compte de la présence de nouveaux réseaux (Fibre optique dédiée pour les entreprises ou FttO - Fibre optique pour les particulier ou FttH - câbles modernisés - réseaux de Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU)…).
Cet écart tient à ce que la démarche de collecte de l’information, nécessaire à l’émission du titre de recettes, incombe aujourd’hui aux collectivités. Or celles-ci n’ont souvent pas les moyens d’effectuer les relevés terrain, sachant de surcroît que certains réseaux sont sécurisés et donc non accessibles pour lesdites collectivités.
Aussi conviendrait-il que ce soit l’opérateur propriétaire de l’infrastructure de génie civil (ou les différents opérateurs propriétaires, car plusieurs infrastructures peuvent cohabiter dans certaines communes) qui déclare(nt) de manière documentée (SIG + plans au format pdf + tableau récapitulatif) le linéaire de fourreaux, de supports aériens et de câbles (et idéalement la nature du câble : cuivre téléphonique, câble coaxial, FttH, FttO…), afin que le gestionnaire de voirie ait uniquement à se charger du titre de recettes, quand bien même il conserverait un droit de contrôle sur les déclarations des opérateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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