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Amendement N° I-521 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool, Menonville.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'article 5 de la LFI pour 2022 prévoit d'exonérer les pourboires d'impôt et de cotisations sociales pour les années 2022 et 2023.
Cet amendement vise à proroger ce dispositif d'un an, jusque fin 2024, afin d'en fixer la durée totale à 3 ans, conformément à la durée de référence retenue en loi de programmation pour les finances publiques pour ce type de mesures fiscales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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