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Amendement N° I-58 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mmes Guidez, Dumont, MM. Milon, Charon, Lefèvre, Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled, Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens, Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann, de Nicolay, Mmes Drexler, Belrhiti, MM. Somon, Cambon, Gremillet, Belin, Mme Bourrat, M. Bernard Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool, Babary, Mmes Sollogoub, Dumas, Joseph, MM. Hingray, Étienne Blanc, Allizard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Paoli-Gagin, M. Mandelli.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2020 a harmonisé le taux des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en créant un taux unique de 5, 15 %, en lieu et place du taux de 5, 65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et du taux de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.
Le présent amendement vise à prévoir un seuil de déclenchement de la taxe pour les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant plus d’un million d’euros de chiffres d’affaires, à l'instar de celui qui existe pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (dix millions d'euros).
Cet abattement permettra d’atténuer l’impact considérable de l'augmentation du taux de la taxe (157, 5 %) intervenue en 2020 sur les acteurs du marché de la vidéo à la demande, en s’inspirant du seuil retenu pour le conventionnement d'un service avec l’ARCOM.
Il s’agit ainsi d’appliquer une forme d’abattement qui existe pour les chaînes linéaires, à l’heure où la consommation se répartit entre ces deux modes de visionnage. Une pluralité d’offres est indispensable aux consommateurs, dans un paysage déjà largement concentré entre les mains de plateformes internationales.
Pour mémoire, l'augmentation du taux de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels a fortement pénalisé les acteurs de la vidéo à la demande français et a directement contribué à la diminution des reversements au profit des acteurs du cinéma français. A titre d’exemple pour la vidéo à la demande à l'acte, qui reverse de l’ordre des deux tiers de son chiffre d'affaires (après TVA et TSV) aux ayants-droits (producteurs de cinéma français en particulier), cette augmentation a eu pour effet une diminution significative de la marge brute des plateformes et des reversements au cinéma français. Or, les services de vidéo à la demande et les plateformes SMAD sont des contributeurs importants du cinéma français, de l'ordre de 50 M€ par an.
Elles jouent ainsi un rôle indispensable au financement des œuvres et elles garantissent leur exposition à des dizaines de millions de foyers. En outre, elles font preuve d’innovation, de dynamisme commercial, tout en étant soumises à une concurrence accrue des acteurs internationaux.
Cet amendement aura un effet très limité sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée, sachant que le rendement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels a plus que doublé entre 2019 (34M€) et 2020 (87M€) et devrait continuer à augmenter en 2022, après avoir franchi un nouveau palier à 111, 6 M€ en 2021. La progression continue de la pénétration des plateformes des GAFAM au sein des foyers français accroît mécaniquement son rendement alors qu’elle pénalise les services nationaux émergents ou en phase de lancement.
Avec une petite vingtaine d’entreprises contributrices à cette taxe sur la vidéo à la demande concernées par l’amendement prévoyant un seuil de déclenchement à partir de 1M€ de chiffre d’affaires, l’impact de ce manque à gagner est estimé à 1M€ seulement, soit moins de 1% du rendement de cette taxe en 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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