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Amendement N° I-59 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier, Prince, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Billon, MM. Le Nay, Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly, Doineau, Devésa, de La Provôté, Dindar.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sortir de l’assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les locaux d'habitation loués dans le cadre d'une convention entre le propriétaire et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Il serait en effet bienvenu d’inciter les propriétaires privés à investir dans le logement social, et d’exonérer ainsi de la base taxable de l’IFI les locaux d’habitation loués dans le cadre d’une convention avec l’ANAH, sous conditions de revenus et avec des loyers plafonnés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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