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Amendement N° I-60 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier, Prince, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Billon, MM. Le Nay, Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly, Doineau, M. Maurey, Mme Dindar.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 octodecies
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 775 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la possibilité de déduire fiscalement des droits de successions un montant maximum de 1500 euros de frais funéraires.
Pour mémoire l'administration fiscale propose une liste non exhaustive de ces frais funéraires: le coût de l'inhumation et de la cérémonie qui l'accompagne, les avis d'obsèques, les billets d'invitation et de remerciements, l'achat et la pose d'un emblème sur la tombe, l'acquisition d'une concession dans un cimetière, la construction, l'ouverture et la fermeture d'un caveau, et les frais de transport du corps.
Le présent amendement propose de porter de 1500 à 2000 euros le montant des frais funéraires déductibles, sans modification de la liste des frais retenus, afin de prendre en compte l’évolution des coûts de frais funéraires de ces 20 dernières années. En effet, le montant de 1500 euros n’a pas été réévalué depuis la Loi de Finances pour l’année 2003.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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