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Amendement N° I-639 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-883 I-883 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, M. Marie, Mme Poumirol, MM. Tissot, Mérillou.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. » ;
2° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Trois millions de propriétaires détiennent en France des parcelles forestières particulièrement réduites, d’une superficie égale ou inférieure à 4 hectares. Cela rend difficile une gestion efficace et freine la mise en place d’actions de protection de la biodiversité. L’amendement se propose d’encourager et d’inciter ces propriétaires soit à céder leur propriété, soit à rejoindre ou à constituer des groupements forestiers susceptibles de mettre en œuvre des actions de gestion à plus large échelle. Les parcelles dont les propriétaires confieraient la gestion à un groupement forestier seraient exonérées de taxe foncière.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 sexies à un additionnel après l'article 11 octies).
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