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Amendement N° I-883 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-639 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. » ;
2° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encourager les propriétaires forestiers détenant des petites parcelles à confier la gestion de leur propriété à un groupement forestier :
- D’une part, il institue un montant minimal de taxe foncière pour les parcelles de terrains en nature de bois et forêt d’une superficie inférieure ou égale à quatre hectares ;
- D’autre part, il exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires de ces parcelles qui rejoignent un groupement forestier.
En France, trois millions de propriétaires détiennent une ou plusieurs parcelles forestières d'une superficie inférieure ou égale à quatre hectares. L'extrême fragmentation des parcelles de terrain empêche la bonne gestion de la forêt, et notamment la mise en place d'actions de protection de la biodiversité et de valorisation économique et écologique.
Amendement travaillé avec Déclic.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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