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Amendement N° I-64 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier, Prince, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Perrot, Saint-Pé, Billon, MM. Le Nay, Cigolotti, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly, Doineau, MM. Maurey, Duffourg, Mme Dindar.
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
177 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer le soutien aux communes rurales le gouvernement a souhaité porter, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) à l’Assemblée nationale, de 210 à 320 millions d’euros la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023.
Le présent amendement vise à porter cette hausse à 500 millions d’euros, soit 180 millions d’euros supplémentaires.
Il s’agit de tenir compte du niveau élevé de l’inflation, particulièrement en secteur rural (1 point en moyenne), appelant un effort supplémentaire à destination des collectivités territoriales rurales bénéficiaires de la DSR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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