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Amendement N° I-644 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Pellevat, Mmes Noël, Laure Darcos, Valérie Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, Daniel Laurent, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Richer, Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat, MM. Cédric Vial, Charon, Klinger, Bas.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé :
« Art. 273 septies …. – Un l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, la pénurie de main d’œuvre sur l’ensemble des territoires touristiques touche toutes les branches. Un dénominateur commun de cette pénurie est la carence de logements disponibles pour les travailleurs, et singulièrement la carence de logements saisonniers.
Cette carence a été documentée dans les conventions prévues à l’article 47 de la loi de modernisation, de développement et de protection de la montagne, n°2016-1888.
Le présent amendement vise à permettre la récupération de TVA des investissements réalisés dans des logements dès lors qu’ils sont mis à disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l’hébergement. Dans ces zones en tension en effet, les employeurs sont souvent conduits à construire, acquérir ou maintenir eux-mêmes, le cas échéant via une société dédiée, des logements aux fins de loger leurs propres salariés.
Les dépenses supportées par l’entreprise pour construire, acquérir ou maintenir ne donnent aujourd’hui pas lieu à récupération de TVA. Le présent amendement vise à les rendre éligibles à la récupération de TVA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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