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Amendement N° I-65 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars, de Nicolay, Mme Thomas, MM. Calvet, Daniel Laurent, Belin, Sol, Bouchet, Mme Procaccia, M. Étienne Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny, Ventalon, MM. Segouin, Bonhomme, Perrin, Rietmann, Reichardt, Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Saury, Lefèvre, Panunzi, Mme Renaud-Garabedian.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %.
II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3 %.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans la logique de la Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cet amendement vise à assurer un plafonnement de l’augmentation de la taxe foncière à 4% et non à 7% comme envisagé par le Gouvernement. Même si la taxe d’habitation a été supprimée pour 80% des contribuables, 20% continuent de la payer au moins jusqu’en 2023. Il est à noter que cette pression fiscale, varie en fonction des taux d’imposition des collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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