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Amendement N° I-666 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’ouvrir le bénéfice de la réversion au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, les français privilégient de plus en plus le pacte civil de solidarité (PACS) comme possibilité d’union. En effet, le nombre de contrats signés par an est passé d’environ 30 000 à 208 000 entre 2000 et 2018.
S’il existe bien des différences juridiques entre le PACS et la mariage, celles-ci ne justifient plus désormais que la pension de réversion soit réservée aux couples unis par le mariage.
D’ailleurs, déjà en 2018, le haut commissaire à la réforme des retraites avait évoqué cette possibilité d’élargissement.
Alors que le nombre de PACS ne cesse d’augmenter chaque année, cet amendement vise à ouvrir sérieusement le débat sur la possibilité d’élargir le bénéficie de la réversion au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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