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Amendement N° I-703 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Capus, Guerriau, Mme Guidez, M. Laménie, Mmes Saint-Pé, Perrot, Noël, MM. Hingray, Grand, Détraigne, Moga.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 200 terdecies du code général des impôts, les termes : « entre le 1erseptembre 2005 et le 31 décembre 2008 » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’augmentation des taux et la tendance inflationniste ne doivent pas être un frein au financement d’études supérieures. C’est pourquoi, cet amendement vise à rendre éligible au crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (Article 200 terdecies du CGI) tout emprunt contracté en vue de financer des études supérieures quelque soit l’année de souscription.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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