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Amendement N° I-708 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Menonville, Alain Marc, Vanlerenberghe, Laménie, Pascal Martin, Mme Dumont.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l’année N-2.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des Départements au titre de leurs dépenses de RSA. L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante. Il convient pour 2023 de prévoir une compensation à l’euro près.
En 2019, les Départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4, 6 milliards d’euros). L’exemple du département du Nord est à ce titre pertinent. D’après le Président du Conseil départemental, les revalorisations successives pèseront sur les dépenses à hauteur de 35 millions d’euros avec un scénario de baisse continue du nombre des foyers allocataires. Plus précisément, il s’agit d’une estimation de : +10 millions d’euros attribués à la revalorisation de 1, 8% appliquée au 1er avril 2022 par décret ; +25 millions d’euros attribués à la revalorisation exceptionnelle de 4%
Cet amendement demande, pour 2023, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 4 % aux dépenses de l’année 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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