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Amendement N° I-711 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Cardon, Pla, Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac, Jasmin, M. Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14, 6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes OMS).
Il n’est pas concevable que l’eau, bien commun et ressource essentielle à la vie, ne soit pas accessible à l’ensemble des françaises et des français, en métropole et dans les territoires d’outre-mer. Aujourd’hui encore, près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à Mayotte et en Guyane. Les habitants ultramarins payent par ailleurs plus chère l’eau qu’en métropole, de l’ordre de 5, 30€ le mètre cube contre 3, 85€ le mètre cube en moyenne dans l’hexagone.
L’enjeu climatique nous impose de revoir notre utilisation de nos ressources en eau. Il n’est pas juste que l’eau, quand elle est utilisée comme ressource essentielle à la vie, soit facturée de la même manière que lorsqu’elle sert à remplir une piscine.
Aussi, parce que le prix de l’eau doit correspondre au besoin, nous proposons que les premiers mètres cubes d’eau soient exonérés de TVA.
Cet amendement permettrait de rendre progressive la tarification de l’eau, et donc de l’indexer aux besoins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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