Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-775 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Berthet, MM. Bacci, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa, Cambon, Mmes Dumas, Dumont, Joseph, MM. Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Meurant, Mme Micouleau, M. Somon.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
II. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
Les B et C du I
par les mots :
Les A bis, B et C du I
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le déploiement à grande échelle d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques est un aspect majeur de la transition énergétique des transports de notre pays. Pour soutenir ce déploiement, les particuliers engageant des dépenses pour l'acquisition et l’installation d'un système de charge pour véhicule électrique peuvent, depuis le 1er janvier 2021, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 300€ par système de charge.
Or, acquérir une borne de recharge représente un investissement conséquent pour les particuliers, auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels, en particulier du fait de coûts de raccordement élevés pour l’installation de bornes de recharge très rapides. Selon EDF, le coût moyen d’un tel investissement est évalué à 1 500€.
Le présent amendement vise donc à fixer à 500€ le plafond du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques, contre 300€ actuellement. Cette mesure sera un signal fort envoyé à nos concitoyens, particuliers ou professionnels, tels que les taxis et chauffeurs VTC, dont les revenus ne permettent pas toujours de passer le cap de l’électrification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.