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Amendement N° I-776 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Berthet, MM. Bacci, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa, Cambon, Mmes Dumas, Dumont, Joseph, MM. Klinger, Laménie, Daniel Laurent, Meurant, Mme Micouleau, M. Rapin.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les huiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidus dans le champ des carburants non roulant, définit à l’indice 55 du tableau mentionné. Grâce à cette inclusion, les biocarburants avancés comme le HVO 100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation. Actuellement, cette catégorie de biocarburants avancés utilisée comme carburant est plus taxée que le B100 ou le superéthanol E85. Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.
Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80 % les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d’ailleurs une réduction de 60 % des émissions de particules fines que le diesel. Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique. Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski. L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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