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Amendement N° I-777 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Berthet, MM. Bacci, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa, Cambon, Mmes Dumas, Dumont, Joseph, MM. Klinger, Laménie, Daniel Laurent, Meurant, Mme Micouleau, M. Rapin.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 265 quater. – La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, en vue de son utilisation comme : carburant non roulant, carburant agricole, carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l’article 265 ter pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1erjanvier 2007.
« Un décret précise, au vu du bilan de l’application du 2 de l’article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d’utilisation de ce produit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la vente d’huile végétale issus des graisses et huiles usagées et autres résidus et déchets, comme carburant pour des utilisations particulières.Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés comme le HVO 100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation. Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plus vertueuse qu’il convient de valoriser. Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.
Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80 % les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d’ailleurs une réduction de 60 % des émissions de particules fines que le diesel. Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique. Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski. L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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