Amendement N° I-779 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Berthet, MM. Bacci, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa, Cambon, Mmes Dumas, Dumont, MM. Klinger, Laménie, Daniel Laurent, Meurant, Mme Micouleau, M. Rapin.

Photo de Martine Berthet Photo de Jean Bacci Photo de Bruno Belin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Michel Bonnus Photo de Gilbert Bouchet Photo de Laurent Burgoa Photo de Christian Cambon 
Photo de Catherine Dumas Photo de Françoise Dumont Photo de Christian Klinger Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Sébastien Meurant Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-François Rapin 

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312-81 … ainsi rédigé :

« Art. L. 312-81 …. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, à la carburation en application du 1 de l’article 265 ter du code des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers dans le cadre de l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre la vente d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise telle que l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés comme le HVO 100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation, basée sur celle du Gazole B100.

Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plus vertueuse qu’il convient de valoriser. Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.

Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80 % les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d’ailleurs une réduction de 60 % des émissions de particules fines que le diesel. Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique. Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski. L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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