Amendement N° I-78 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-217 I-217 )

Déposé le 21 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier, Prince, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Billon, MM. Le Nay, Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly, Doineau, M. Duffourg, Mme Dindar.

Photo de Bernard Delcros Photo de Michel Canevet Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Jean-François Longeot Photo de Michel Laugier Photo de Jean-Paul Prince Photo de Nathalie Goulet Photo de Claude Kern Photo de Daphné Ract-Madoux Photo de Évelyne Perrot 
Photo de Yves Détraigne Photo de Denise Saint-Pé Photo de Annick Billon Photo de Jacques Le Nay Photo de Olivier Cigolotti Photo de Amel Gacquerre Photo de Annick Jacquemet Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Elisabeth Doineau Photo de Alain Duffourg Photo de Nassimah Dindar 

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1eravril » et la première occurrence des mots : « cette même année » est remplacée par les mots : « sur cette même période ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

L’article 168 de la loi de finances pour 2021, en prorogeant le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, l’a reconduit pour les années 2023 et 2024 tout en diminuant les taux de réduction d’impôts pour ces deux années.

Cet amendement est de précision et obéit au principe de sécurité juridique. Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d’impôt prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il propose de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1eravril 2023 au lieu du 1erjanvier prévu actuellement par la loi.

En effet, pour les signatures des engagements d’investissement locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023.

Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, des lors que l’acte authentique est signé avant le 1eravril 2023.

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