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Amendement N° I-878 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mmes Frédérique Gerbaud, Loisier, MM. Le Nay, de Nicolay, Bonne, Bazin, Mmes Gatel, Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Chasseing, Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux, Perrot, Bonfanti-Dossat, MM. Hingray, Rambaud, Buis, Maurey, Lefèvre, Mmes Létard, Nathalie Delattre, M. Decool.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un dirigeant ou un associé de l’entreprise créée ou reprise ne jouit pas ou n’a pas joui de l’une de ces deux qualités auprès d’une entreprise bénéficiant ou ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article. »
II. – Le I est applicable au 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher le bénéfice « à répétition » des mesures d’exonération fiscale dans le cas d’une installation en ZRR.
En effet, certains effets de bord ont pu être constatés, en particulier des « installations/désinstallations » successives de professionnels de santé qui changent de territoire au terme de 5 ans ou 8 ans.
Ce phénomène est préjudiciable pour la continuité des soins et ne répond pas à l’objectif de la mesure.
Afin de limiter en particulier le « nomadisme médical », et toute forme d’effet d’aubaine, cet amendement supprime les possibilités de bénéficier plusieurs fois successivement d’exonérations fiscales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 12).
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