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Amendement N° I-881 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :
« a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 ;
« b) La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;
« c) Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.
« Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conditionner la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises pour leurs dons alimentaires à la qualité des denrées.
La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi « Garot », a introduit l’interdiction de la destruction des produits alimentaires invendus encore consommables. A ce titre, les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 m2doivent signer un partenariat conventionné avec une association d’aide alimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires.
L’article 238 bisdu code général des impôts permet à ces entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. Or la qualité des dons ne cesse de diminuer.
Afin d’inciter les entreprises à trier leurs dons, cet amendement reprend une recommandation du rapport d’information sénatorial intitulé « Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé ? » publié en 2018 qui proposait de lier les avantages de cette défiscalisation à la qualité des dons.
Cet amendement a été travaillé avec Déclic.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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