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Amendement N° I-884 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-54 est abrogé ;
2° La neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est supprimée ;
3° L’article L. 312-69 est abrogé ;
4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;
5° Les articles L. 312-31 et L. 312-32 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer certaines réductions de l’accise sur les produits énergétiques qui ne vont pas dans le sens de la transition énergétique. Il propose ainsi de supprimer :
- L’exonération dont bénéficient les carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure ;
- L’exonération dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs ;
- Et l’exonération dont bénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins de l’extraction et la production des produits énergétiques et pour les besoins de production de l’électricité.
Amendement travaillé avec Déclic.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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