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Amendement N° I-905 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-242 I-1357 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son produit.
« La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer le financement des SDIS via l’augmentation du taux affecté de la Taxe sur les conventions d’assurances.
Aujourd’hui, une fraction de cette taxe est dédiée aux départements, pour le financement des SDIS. Cette fraction s’élève à 6, 45 % du produit de la taxe ce qui représente 1, 2 milliard d’euros. Ce budget, important, est toutefois insuffisant pour une véritable politique de secours, surtout dans le cadre du réchauffement climatique. Les incendies importants de cet été sont amenés à ne plus être exceptionnels dans un climat déréglé. Anticiper ces événements doit guider la politique budgétaire.
Il est également logique que les compagnies d’assurance prennent davantage partie au financement des SDIS, puisque les sapeurs-pompiers contribuent pour une part importante au non-dépenses que celles-ci réalisent grâce à leurs interventions – on parle ici de “valeur du sauvé”.
Il est ainsi proposé de doubler le taux de TSCA affecté aux SDIS.
Cet amendement s’appuie sur les revendications de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS)
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 à un article additionnel après l'article 12).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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