Amendement N° I-938 rectifié (Irrecevable)

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2113-22, les mots : « de l’article L. 2334-22-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2334-22-2 et L. 2334-22-3 » ;

2° Après l’article L. 2334-22-2, il est inséré un article L. 2334-22-…ainsi rédigé :

« Art. 2334-22-.... – I. – Par dérogation, les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et qui ne remplissent pas en elles-mêmes les conditions requises pour en bénéficier sont éligibles, dès lors qu’y auraient été éligibles les anciennes communes dont elles sont issues :

« 1° Aux deux parts de la dotation nationale de péréquation ;

« 2° A la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;

« 3° Aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale.

« Le montant de chacune de ces dotations attribué à une commune nouvelle en application du premier article est égal à la somme des montants qui auraient été attribués aux anciennes communes pour l’année considérée diminuée de 10 % par année depuis que la commune nouvelle a cessé d’être éligible en elle-même à la dotation concernée.

« II. – Toute commune nouvelle qui, lorsque qu’elle cesse d’être soumise aux dispositions de l’article L. 2113-20, reste éligible en elle-même à une ou plusieurs dotations mentionnées au I perçoit au minimum, pour chacune d’elles, la somme des montants qui auraient été attribués aux anciennes communes pour l’année considérée, diminuée de 10 % par année depuis que la commune nouvelle a cessé d’être régi par lesdites dispositions,

« III. – L’attribution à une commune nouvelle de la dotation de solidarité rurale en application du I n’est pas cumulable, lors d’un même exercice, avec l’attribution prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1.

« IV. – Les communes nouvelles éligibles à la troisième fraction de solidarité rurale en application du présent article ne sont pas prises en compte dans le décompte les dix mille communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2334-22-1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.