Amendement N° I-940 rectifié (Irrecevable)

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … – I. – Par dérogation au II de l’article 1519 D, une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un département peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, décider de soumettre toute personne autorisée à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à laquelle s’applique l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies à une avance sur la fraction de cette imposition qui lui reviendra lorsque sont remplies les deux conditions suivantes :

« 1° L’installation objet de l’autorisation d’exploiter est ou sera implantée sur un site sur lequel était implantée une autre installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à l’imposition forfaitaire ;

« 2° L’installation objet de l’autorisation d’exploiter n’a pas été mise en service avant le 1^erjanvier suivant l’année de cessation d’exploitation de l’installation précédente.

« II. – L’assiette de l’avance correspond au montant de la fraction perçue par la collectivité qui l’institue au titre de la dernière année d’’exploitation de la précédente installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

« III. – Le taux de l’avance est fixé par la délibération qui l’institue dans la limite de 60 %.

« IV. – L’avance instituée en application du présent article est due au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle a cessé l’exploitation de l’installation précédente. Elle est également due les années suivantes si, au 1^erjanvier, la nouvelle installation n’a pas été mise en service.

« V. – Les sommes versées au titre d’une avance instituée en application du présent article viennent en déduction de la fraction de l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies due à la collectivité concernée à compter de la mise en service de l’installation pendant un nombre d’années fixé par la délibération prévue au I dans la limite de dix. La déduction est effectuée chaque année au prorata du nombre d’année ainsi fixée jusqu’à sa restitution complète.

« VI. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac dans le calcul des sommes venant en déduction en application du V. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^erjanvier 2023.