Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-990 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Loisier, de La Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Kern, Hingray, Mme Sollogoub, M. Savary, Mmes Perrot, Jacquemet, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Détraigne, Le Nay, Gremillet, Chasseing, Mme Schillinger, M. Cédric Vial, Mmes Pluchet, Létard, Nathalie Delattre.
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
jusqu’au 31 décembre 2025
II. – Alinéa 8
Après les mots :
4 hectares
insérer les mots :
d’un seul tenant
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, qui arriverait à échéance en 2025, afin de donner de la visibilité aux propriétaires et opérateurs forestiers dans leurs activités qui requièrent de s’inscrire dans le temps long.
Le bénéfice du DEFI acquisition est limité aux acquisitions d’au moins 4 hectares « d’un seul tenant », afin d’inciter à l’atteinte d’unités de gestion plus cohérentes, dans le but de dynamiser
Les deux modifications proposées visent à dynamiser la gestion, aujourd’hui insuffisante, des forêts privées, la sylviculture constituant le premier des pare-feux pour la forêt.
Cet amendement correspond à la recommandation n° 32 du rapport de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, adopté en août 2022 par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.