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Amendement N° II-1008 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » subventionne l’Agence National de l’Habitat (ANAH) à hauteur de 35 millions d’euros pour mettre en œuvre une politique d’adaptation des logements via le dispositif « Habiter facile ».
Pour que ce dispositif concerne aussi bien l’adaptation des logements au vieillissement que l’adaptation des logements des personnes en situation de handicap, cet amendement propose d’augmenter les crédits alloués à l’ANAH. Ceci va dans le sens d’une politique de soutien à l’autonomie plus globale, qui répond aux besoins de tous quel que soit l’âge ou la situation de handicap.
Alors que le dispositif « MaPrimeAdapt’ » devrait voir le jour en 2024, ce sujet de l’adaptation des logements à toutes les personnes en perte d’autonomie est central : limiter cette aide aux seules personnes âgées revient à nier le caractère universel de la prise en charge du soutien à l’autonomie.
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à une hausse de 10 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des Territoires », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 1 du programme 147 « Politique de la ville » de la même mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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