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Amendement N° II-1010 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 210 000 000 | 210 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 210 000 000 | 210 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 210 000 000 | 210 000 000 | 210 000 000 | 210 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La chaleur renouvelable couvre aujourd’hui à peine 23 % des besoins actuels, alors que la loi fixe l’objectif d’atteindre 38 % à l’horizon 2030. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l’objectif de multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux d’ici 2030 (référence 2012), ce qui représente un objectif de 39, 5 TWh. Pour atteindre la fourchette haute 2023, il faudrait augmenter par 2, 8 le rythme de projets.
Depuis 13 ans, le Fonds chaleur a permis d’aider plus de 6 500 installations d’énergies renouvelables et de récupération grâce à 2, 9 milliards d’euros d’aides, ayant généré 10, 8 milliards d’euros d’investissements. Cela représente près de 39 TWh/an de production additionnelle d’EnR&R cumulée.
En 2020, malgré la crise sanitaire, le Fonds Chaleur a engagé la totalité des 350 millions d’euros de budget qui lui était alloué. En 2021, la totalité du budget de 350 millions d’euros (constant par rapport à 2020) a été engagé, permettant le développement de près de 560 installations d’énergies renouvelables et de récupération.
En 2022, dans le cadre du plan de résilience, le budget du Fonds Chaleur a été augmenté de 40 % (soit + 150 M €), passant de 370 M € à 520 M €. Cette augmentation sera juste suffisante pour assurer le cofinancement des projets déjà engagés à ce jour ainsi que celui des projets dans le portefeuille à instruire qui va encore grossir d’ici la fin de l’année.
Le présent amendement a pour objet de porter les crédits du Fonds Chaleur à 730 M € dès 2023, en consacrant 210 M € supplémentaires.
Afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
- De majorer de 210 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques » ;
- De minorer de 210 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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