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Amendement N° II-1019 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Devinaz, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Gillé, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de gestion d’énergie et maîtres d’ouvrage délégués ».
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel.
Les syndicats de gestion des énergies mettent en œuvre des actions et des projets en matière de transition énergétique, de rénovation thermique des bâtiments publics communaux, de développement des énergies renouvelables pour le compte des communes.
En toute logique, ces syndicats devraient être éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dont le but est d’aider les collectivités territoriales à financer des projets favorisant la transition énergétique.
Ces syndicats peuvent intervenir comme maître d’ouvrage de projets d’énergie renouvelable, d’éclairage public en lieu et place des communes et pour le compte de ces dernières. Or, ils ne peuvent percevoir d’aide au titre de la DSIL et la commune qui leur a transféré sa compétence et qui n’est plus maître d’ouvrage ne le peut non plus.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement estiment que les syndicats de gestion des énergies devraient être éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de mener les projets de modernisation du parc d’éclairage public des collectivités. Ces investissements permettront de réaliser des économies d’énergie afin de s’inscrire dans les objectifs de la transition énergétique et de réduction des consommations. Ces investissements sont également nécessaires afin de diminuer l’impact de l’éclairage public sur la biodiversité avec la réduction de la pollution lumineuse et des nuisances pour la faune et la flore.
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