Amendement N° II-1020 (Rejeté)

Amendement d’appel.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de mettre en œuvre un plan de reconversion des salariés travaillant dans le secteur aérien et en particulier celui des jets privés. Notre amendement ne concerne pas les vols d’évacuation sanitaires, les vols relatifs à la sécurité nationale ou encore les jets privés militaires.

Nous estimons que pour faire face à l'urgence écologique, il est nécessaire de réduire le trafic aérien pour favoriser, lorsque cela est possible, des modes de transports alternatifs et décarbonés comme le rail.

C'est d'ailleurs en ce sens que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a interdit les transports aériens publics de passagers à l'intérieur du territoire français lorsque le même trajet pouvait être assuré par le réseau ferré national par plusieurs liaisons nationales d'une durée inférieure à deux heures trente.

Nous estimons qu'il n'y a aucune raison que ce qui s'applique pour les lignes aériennes intérieures précitées ne pourrait pas s'appliquer aux transports en jets privés. Raison pour laquelle en respect d'un principe d'égalité de tous les citoyens, nous estimons que l'effort de sobriété doit également concerner les jets privés et que leur circulation doit également être réduite à l'intérieur de notre pays notamment lorsque des alternatives décarbonée comme le rail existent. Nous estimons qu'il serait particulièrement discriminatoire de supprimer d’un coté des services réguliers de transport aérien public de passagers en raison des émissions de gaz à effet de serre qu’elles génèrent, sans interdire de l’autre celles des jets privés, plus polluantes. Et ce d’autant plus à l’heure où les nouvelles technologies de communication permettent des réunions de travail en visioconférence.

Les vols en jet privé, aux tarifs inabordables pour une grande majorité de la population ont des effets délétères sur l’environnement. Ils émettent dix fois plus de CO2 par personne que les liaisons aériennes commerciales déjà très polluantes par rapport à d’autres modes de transport comme le ferroviaire. En moyenne, un vol privé de quatre heures génère autant d’émissions qu’un individu moyen en une année.

D’ailleurs, entre 2005 et 2019, les émissions de CO2 des jets privés en Europe ont augmenté de près d’un tiers, soit plus rapidement que les émissions de l’aviation commerciale et de manière exponentielle depuis la crise de la COVID-19. La France est l’un des pays européens qui effectue le plus de trajet en jet privé.

Face à l'urgence climatique, il nous semble dès lors nécessaire de réduire leur trafic. Cette réduction doit cependant être accompagnée et anticipée. Pendant la crise Covid, de nombreux salariés du secteur aérien ont tant bien que mal cherché à se reconvertir. Il est nécessaire d’anticiper sur le moyen terme ces reconversions, y compris celles du secteur dans son ensemble car la décarbonation de l'aérien risque de se faire sur fond de décroissance du trafic.

Tel est le sens de notre amendement qui prévoit un plan de reconversion des salariés de ce secteur vers des emplois d'avenir, notamment dans les métiers décarbonés.

Le présent amendement prévoit d’abonder de 200 millions d’euros le programme nouvellement créé « Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteur des jets privés ». Les règles de recevabilité budgétaires nous contraignent à compenser à due concurrence en prélevant 200 millions d’euros en CP et en AE sur les crédits de l’action 11 Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain du programme 345 « « Service public de l’énergie ».