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Amendement N° II-1022 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mobiliser, pour l’année 2023, 60 millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives.
Il convient en effet de démarrer une programmation pluriannuelle permettant à Voies navigables de France (VNF) d’optimiser ses potentiels de production d’énergies (hydroélectrique, géothermie, éolienne...). Le développement de l’hydroélectricité offre une perspective particulièrement enthousiasmante mais qui requiert un investissement au long cours.
Cet amendement vise ainsi à lancer un vaste programme d’investissement en la matière permettant, à terme et en partenariat avec VNF, de mobiliser 1 milliard d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, ce dernier prélève 60 M€ sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » pour abonder du même montant l’action n° 42 « Voies navigables » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils ne souhaitent en aucun cas réduire les crédits de l'action 7 du programme 217 mais qu'ils sont contraints par les règles de recevabilité financière.
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